CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Création, location, hébergement, maintenance et accompagnement de sites internet

Article 1 – Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

ZeroOne Studio
Micro-entreprise
SIRET : 882 133 192 00022
(ci-après le « Prestataire »).

Le Prestataire propose notamment des services de création, location, hébergement, maintenance, sécurisation, référencement, accompagnement et assistance liés aux sites internet.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de création, location, hébergement, maintenance, accompagnement et services associés à un site internet.

Les prestations effectivement souscrites par le Client sont définies dans le devis, contrat ou bon de commande accepté par celui-ci.

Article 3 – Documents contractuels et acceptation

La relation contractuelle entre le Prestataire et le Client est constituée, par ordre de priorité :

1. du devis, contrat ou bon de commande signé par le Client ;

2. des éventuelles conditions particulières expressément convenues entre les parties ;

3. des présentes CGV.

La signature du devis, contrat ou bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV sont réputées avoir été mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat, lequel reconnaît avoir pu en prendre connaissance.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, les dispositions particulières figurant dans le devis ou contrat signé prévalent sur les présentes CGV.

Article 4 – Eléments nécessaires à la prestation

Article 5 – Nature globale du forfait de location du site internet

Lorsque le devis prévoit un forfait mensuel de location du site internet, le montant mensuel correspond à une prestation globale et indivisible comprenant l’ensemble des services, droits d’utilisation, prestations techniques et accompagnements prévus au devis.

Le devis peut détailler les différents éléments composant le forfait à titre descriptif ou informatif. Ce détail ne signifie pas que chaque élément constitue une prestation autonome faisant l’objet d’une facturation mensuelle distincte ou pouvant être déduite du montant global.

Selon leur nature, certaines prestations sont réalisées principalement lors de la création, de la mise en ligne ou de la prise en main du site, tandis que d’autres sont assurées de manière continue pendant la durée du contrat.

Le montant mensuel reste donc dû conformément au devis et à la durée d’engagement convenue, même lorsque le Client sollicite peu ou pas certains des services compris dans le forfait au cours d’une période donnée.

Notamment, l’absence de demande d’assistance, de formation complémentaire, de modification ou d’intervention particulière pendant une période donnée ne peut donner lieu à une réduction, retenue ou déduction du forfait dès lors que le Prestataire reste tenu d’assurer les services prévus au contrat selon leur nature.

Toute ventilation indicative d’un montant entre différents services figurant sur un devis ou une facture ne modifie pas le caractère global du forfait, sauf disposition contractuelle expresse contraire.

Article 6 – Engagement et durée du contrat

Lorsque le devis ou contrat prévoit une durée d’engagement déterminée, celle-ci constitue une durée contractuelle ferme.

La durée d’engagement, sa date de début ainsi que le montant du forfait sont ceux indiqués dans le devis ou contrat signé.

La simple demande du Client de mettre fin au contrat avant son terme ne met pas automatiquement fin aux obligations contractuelles ni aux échéances financières prévues.

Article 7 – Résiliation anticipée à l’initiative du Client

Toute demande de résiliation anticipée doit être formulée par écrit.

Lorsque le Client souhaite mettre fin au contrat avant le terme contractuellement prévu, et que cette résiliation n’est pas consécutive à un manquement contractuel du Prestataire ou à une disposition légale permettant une résiliation sans frais, la résiliation anticipée ne libère pas le Client de ses obligations financières prévues au contrat.

Le Client reste notamment redevable des mensualités restant à courir jusqu’au terme initialement convenu.

Sauf accord contraire écrit entre les parties, ces sommes peuvent être réglées selon les échéances mensuelles initialement prévues au contrat.

Le Prestataire peut également proposer ou accepter, à la demande du Client, un règlement anticipé de l’ensemble des mensualités restant dues jusqu’au terme du contrat. Le montant correspondant est alors exigible selon les modalités convenues entre les parties.

La résiliation anticipée du contrat entraîne, selon les modalités prévues au devis ou au contrat, la fin des prestations à la date convenue, sans que cette date ait pour effet d’annuler les sommes restant dues au titre de l’engagement souscrit.

Une résiliation anticipée à l’amiable peut toutefois être convenue entre les parties. Elle doit alors faire l’objet d’un accord écrit précisant notamment sa date d’effet et les éventuelles conditions financières convenues.

Article 8 – Résiliation pour manquement contractuel

En cas de manquement allégué par l’une des parties à ses obligations contractuelles, celle-ci doit, lorsque cela est possible et conformément aux dispositions légales applicables, en informer l’autre partie par écrit et lui permettre de remédier au manquement dans un délai raisonnable.

La résiliation pour manquement ne peut être fondée sur une simple insatisfaction, une demande non formulée, une difficulté ponctuelle ou un désaccord limité portant sur une facture, lorsque les conditions légales de la résiliation ne sont pas réunies.

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des droits et recours prévus par la loi.

Article 9 – Livraison et validation

Le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations, contenus, accès, éléments graphiques et documents nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Client est responsable de la vérification des informations et contenus transmis au Prestataire.

Lorsque le site est présenté au Client pour validation, celui-ci dispose d’un délai raisonnable pour signaler les éventuelles corrections relevant du périmètre initialement prévu.

L’absence de retour du Client dans un délai raisonnable après présentation du site peut entraîner le décalage des délais de mise en ligne ou d’intervention, sans que ce retard puisse être imputé au Prestataire.

Article 10 – Maintenance

La maintenance comprend uniquement les interventions expressément prévues dans le devis ou contrat.

Selon l’offre souscrite, elle peut notamment comprendre la maintenance technique du site, les mises à jour des composants, la surveillance technique, les corrections nécessaires au maintien du fonctionnement du site et les opérations de sécurité.

Ne sont notamment pas inclus, sauf mention contraire au devis :

• la création régulière de nouveaux contenus ;

• la création de nouvelles fonctionnalités importantes ;

• les modifications structurelles importantes ;

• les prestations graphiques supplémentaires ;

• les interventions résultant d’une modification effectuée par un tiers ;

• les interventions résultant d’une mauvaise utilisation du site ;

• les prestations réalisées par un autre prestataire et nécessitant une reprise technique.

Ces prestations supplémentaires peuvent faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.

Article 11 – Formation

Lorsque le devis ou le contrat prévoit une prestation de formation, celle-ci est réalisée selon les modalités, le contenu et le volume prévus dans le devis ou contrat concerné.

La formation peut notamment porter sur l’utilisation, l’administration et la gestion courante du site internet.

Les modalités de réalisation de la formation sont convenues entre le Prestataire et le Client en fonction de la prestation souscrite.

Toute demande de formation supplémentaire ou dépassant le périmètre prévu au devis ou contrat initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après accord du Client.

Article 12 – Assistance et accompagnement

L’assistance incluse correspond aux prestations définies dans le devis ou contrat.

Elle peut notamment porter sur l’utilisation courante du site, les questions relatives à son fonctionnement et l’accompagnement du Client dans le cadre des services souscrits.

L’assistance ne constitue pas une disponibilité permanente ou illimitée du Prestataire.

Les demandes nécessitant une intervention technique, une modification importante, une création de contenu ou une prestation non prévue au contrat peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 13 – Facturation

Les prestations sont facturées selon les modalités prévues dans le devis ou contrat accepté.

Dans le cadre d’une location de site internet avec engagement mensuel, les factures sont émises selon la périodicité prévue au devis.

Le montant facturé correspond au forfait et aux éventuelles prestations supplémentaires convenues entre les parties.

Toute remise, réduction ou avoir accordé ponctuellement par le Prestataire est soumis aux dispositions de l’article 26 des présentes CGV.

Article 14 – Contestation d’une facture

Toute contestation relative à une facture doit, dans la mesure du possible, être formulée par écrit dans un délai de 15 jours calendaires à compter de sa réception, en précisant clairement les éléments contestés et les motifs de la contestation.

Ce délai permet notamment au Prestataire d’examiner rapidement la contestation et, lorsque cela est possible, d’y apporter une réponse ou une correction.

Une contestation partielle d’une facture ne dispense pas le Client du paiement des sommes non contestées.

Sauf accord écrit entre les parties ou disposition légale impérative contraire, une contestation de facture ne suspend pas automatiquement l’ensemble des paiements prévus au contrat.

Le Client ne peut notamment décider unilatéralement de suspendre l’intégralité de ses paiements au seul motif qu’une partie d’une facture fait l’objet d’une contestation.

Une contestation de facture ne vaut pas demande de résiliation et n’entraîne pas automatiquement la suspension du contrat.

Article 15 – Conditions de paiement

Sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis ou contrat, les factures sont payables à réception.

À titre de facilité accordée au Client, le Prestataire lui laisse un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture pour procéder au règlement, sauf indication contraire figurant sur la facture.

Ce délai constitue une facilité de paiement et ne peut être interprété comme une modification de la date d’exigibilité contractuelle lorsqu’une autre échéance est expressément prévue au devis, au contrat ou sur la facture.

Le Client ne peut pas décider unilatéralement d’allonger ce délai.

Toute condition de paiement différente doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Prestataire.

Les habitudes de paiement du Client, les délais de règlement de ses propres clients ou fournisseurs ou ses contraintes internes ne peuvent justifier un report unilatéral du paiement.

Article 16 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est fixé au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions prévues par la loi.

Article 17 – Suspension des prestations en cas d’impayé

En cas de facture impayée, et après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des prestations nécessitant son intervention jusqu’à régularisation de la situation.

Cette suspension peut notamment concerner :

• l’assistance ;
• les interventions de maintenance ;
• les modifications du site ;
• les prestations de référencement ;
• les mises à jour non urgentes ;
• les nouvelles demandes d’intervention ;
• toute prestation complémentaire ou tout accompagnement nécessitant l’intervention du Prestataire.

La suspension de ces prestations n’entraîne pas automatiquement la désactivation ou la mise hors ligne du site lorsque l’hébergement et la mise à disposition du site sont maintenus dans le cadre du contrat.

Le site peut ainsi rester accessible et hébergé pendant la période d’impayé, sans que le Prestataire soit tenu d’assurer les prestations suspendues.

La suspension des prestations ne vaut pas résiliation du contrat et ne prive pas le Prestataire du droit de réclamer les sommes déjà dues ou celles qui restent contractuellement exigibles.

La régularisation des sommes dues permet la reprise des prestations suspendues, sous réserve des délais techniques éventuellement nécessaires.

Article 18 – Défaut de paiement persistant

En cas de défaut de paiement persistant malgré les relances et la mise en demeure adressée au Client, le Prestataire se réserve le droit de mettre en œuvre toute procédure de recouvrement appropriée afin d’obtenir le règlement des sommes dues.

Les frais de recouvrement pouvant être légalement mis à la charge du Client pourront être réclamés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque le défaut de paiement constitue un manquement suffisamment grave aux obligations contractuelles du Client, le Prestataire peut également, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai indiqué dans celle-ci, procéder à la résiliation du contrat dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

La résiliation du contrat pour défaut de paiement ne prive pas le Prestataire du droit de réclamer les sommes déjà échues ainsi que, lorsque les conditions contractuelles et légales le permettent, les sommes restant dues au titre de l’engagement souscrit par le Client.

La résiliation ou la suspension des prestations ne fait pas obstacle aux actions de recouvrement engagées ou susceptibles de l’être par le Prestataire.

Le Prestataire peut notamment recourir à toute procédure amiable ou judiciaire permettant le recouvrement des sommes dues.

Article 19 – Hébergement et disponibilité

Lorsque l’hébergement est inclus dans l’offre, le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires au maintien du service d’hébergement.

Le Prestataire ne peut toutefois garantir une disponibilité permanente et ininterrompue du site.

Des interruptions peuvent notamment résulter d’opérations de maintenance, de mises à jour, de défaillances techniques, d’incidents affectant les infrastructures utilisées, de problèmes de réseau ou de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.

Le Prestataire s’efforce, lorsque cela est possible, de limiter la durée et les conséquences de ces interruptions.

Article 20 – Sécurité et sauvegardes

Lorsque des prestations de sécurité et de sauvegarde sont prévues au devis, le Prestataire met en œuvre les outils et moyens techniques correspondant à l’offre souscrite.

Ces mesures ont pour objectif de réduire les risques techniques et de faciliter la restauration du site en cas d’incident.

Elles ne constituent toutefois pas une garantie absolue contre le piratage, les logiciels malveillants, les pertes de données ou toute autre défaillance.

Le Client reste responsable de la conservation des informations et contenus qu’il fournit au Prestataire lorsque ceux-ci sont également conservés sur ses propres supports.

Article 21 – Contenus fournis par le Client

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos, marques, documents et autres contenus qu’il transmet au Prestataire.

Le Client assume la responsabilité du contenu qu’il demande au Prestataire d’intégrer sur son site.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou demande d’un tiers fondée sur l’utilisation d’un contenu fourni par le Client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le Prestataire peut refuser l’intégration d’un contenu manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Article 22 – Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire prévue au devis ou contrat, les éléments, outils, logiciels, thèmes, extensions, méthodes, ressources techniques, créations graphiques et savoir-faire utilisés ou réalisés par le Prestataire restent soumis à leurs propres droits de propriété intellectuelle ou licences.

Le Client bénéficie uniquement des droits d’utilisation prévus par le contrat.

Les créations graphiques ou éléments visuels réalisés par le Prestataire, notamment les logos, restent la propriété intellectuelle du Prestataire lorsqu’aucune cession de droits n’a été expressément prévue.

La fourniture gratuite d’une création ou son intégration dans le cadre d’un geste commercial ne vaut pas, à elle seule, cession des droits de propriété intellectuelle afférents à cette création.

Les licences de logiciels, extensions, services tiers ou ressources intégrées au site sont soumises aux conditions d’utilisation de leurs éditeurs respectifs.

Le Prestataire conserve ses droits sur ses méthodes, outils, processus, développements génériques, savoir-faire et éléments réutilisables.

Toute cession de droits spécifique doit être expressément prévue par écrit.

Article 23 – Nom de domaine

Lorsque le nom de domaine est inclus dans la prestation, le Prestataire assure sa réservation, son renouvellement, son administration et sa gestion pendant toute la durée du contrat.

Sauf disposition contraire expressément prévue au devis ou contrat, le nom de domaine est enregistré et maintenu au nom du Prestataire, qui en assure la gestion auprès du bureau d’enregistrement ou du registre compétent.

Les frais de réservation, de renouvellement et de gestion du nom de domaine sont compris dans les conditions tarifaires prévues au devis ou contrat.

Pendant la durée du contrat, le Client bénéficie de l’utilisation du nom de domaine dans le cadre de l’exploitation du site mis à sa disposition. Cette utilisation ne vaut pas transfert de propriété ou de titularité du nom de domaine au profit du Client.

À l’échéance du contrat, le Client peut demander le rachat ou le transfert du nom de domaine. Les conditions de ce rachat ou transfert, notamment son éventuel prix, sont alors convenues entre les parties.

Tout transfert ou changement de titulaire est effectué conformément aux règles du bureau d’enregistrement et du registre compétent.

Lorsque le Client demande le transfert ou le changement de titulaire, il doit être à jour du règlement des sommes dues au Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

Les éventuels frais facturés par le bureau d’enregistrement, le registre ou tout autre prestataire tiers dans le cadre d’un transfert ou d’un changement de titulaire peuvent être facturés au Client lorsqu’ils ne sont pas inclus dans l’offre.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un refus, d’un blocage ou d’un délai de transfert résultant des règles du registre, du bureau d’enregistrement ou d’une information inexacte fournie par le Client.

Article 24 – Référencement naturel et visibilité

Lorsque le référencement naturel (SEO) est inclus dans la prestation, le Prestataire met en œuvre des moyens destinés à améliorer la visibilité du site internet dans les moteurs de recherche.

Le référencement naturel constitue une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne garantit notamment aucun positionnement déterminé, volume de trafic, nombre de visiteurs, nombre de demandes de contact, chiffre d’affaires ou niveau de visibilité.

Les résultats du référencement dépendent notamment des algorithmes des moteurs de recherche, de la concurrence, du secteur d’activité, du comportement des internautes, de l’ancienneté du domaine et de nombreux facteurs extérieurs au Prestataire.

Article 25 – Prestations supplémentaires

Toute prestation non expressément comprise dans le devis ou contrat initial peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Cela peut notamment concerner :

• les fonctionnalités supplémentaires ;

• les modifications importantes ;

• les créations graphiques supplémentaires ;

• les prestations de rédaction ;

• les formations supplémentaires ;

• les interventions techniques spécifiques ;

• les prestations de référencement supplémentaires ;

• les interventions rendues nécessaires par l’action d’un tiers.

Lorsque cela est nécessaire, un devis complémentaire pourra être proposé avant réalisation.

Article 26 – Remises, avoirs et gestes commerciaux

Toute remise, réduction, avoir ou geste commercial accordé par le Prestataire à titre exceptionnel est considéré comme une mesure commerciale ponctuelle.

Sauf mention écrite contraire, l’octroi d’une remise ou d’un geste commercial ne constitue pas une reconnaissance d’un manquement, d’une faute, d’une dette ou du bien-fondé d’une réclamation du Client.

Une remise exceptionnelle ne modifie pas les autres dispositions du contrat et ne crée aucun droit acquis pour les périodes ou factures ultérieures.

Tout accord spécifique ayant pour objet de modifier les obligations contractuelles doit être expressément établi par écrit.

Article 27 – Personnes habilitées et autorité du signataire

Le Client garantit que toute personne signant un devis, contrat, bon de commande ou avenant au nom du Client dispose des pouvoirs et autorisations nécessaires pour engager celui-ci.

Le Prestataire est fondé à se fier aux instructions transmises par le représentant légal du Client ou par toute personne expressément habilitée par celui-ci.

Le Client demeure seul responsable de son organisation interne, de ses délégations de pouvoir et de la répartition des responsabilités entre ses associés, dirigeants, salariés, collaborateurs ou représentants.

Les éventuels désaccords, conflits internes ou différends entre associés, dirigeants, salariés ou représentants du Client ne peuvent, en eux-mêmes, être opposés au Prestataire afin de remettre en cause un engagement valablement conclu avec celui-ci, sous réserve des règles légales applicables.

Toute demande portant sur un élément substantiel du contrat, notamment une modification importante, une suspension, une résiliation, un changement de titulaire ou une modification d’un engagement financier, doit émaner d’une personne habilitée à engager le Client.

En cas de doute sérieux ou de contestation concernant les pouvoirs d’une personne, le Prestataire peut demander une confirmation écrite du représentant légal ou des personnes habilitées avant d’exécuter la demande concernée.

Article 28 – Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à préserver la confidentialité des informations de nature confidentielle dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques ;

• devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ;

• dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente ;

• nécessaires à l’intervention de prestataires techniques ou sous-traitants intervenant dans l’exécution du contrat, sous réserve de leurs propres obligations de confidentialité.

Article 29 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’exécuter ses prestations conformément aux obligations définies au devis, au contrat et aux présentes CGV.

Le Prestataire ne saurait être responsable des dommages résultant notamment :

• d’une utilisation incorrecte du site par le Client ;
• d’une modification réalisée par le Client ou un tiers ;
• d’une intervention d’un prestataire extérieur ;
• d’un contenu fourni par le Client ;
• d’une défaillance d’un service tiers ;
• d’une interruption du réseau internet ;
• d’une défaillance de l’hébergeur ou d’une infrastructure tierce indépendante du Prestataire ;
• d’un événement échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire ;
• d’une utilisation non conforme aux recommandations du Prestataire.

Dans le cadre des relations entre professionnels, lorsque la responsabilité du Prestataire est légalement engagée, celle-ci est limitée aux dommages directs, prévisibles et établis, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Le Prestataire ne saurait notamment être tenu responsable des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, perte d’opportunité ou préjudice commercial, sauf disposition légale impérative contraire.

Aucune disposition du présent article ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Article 30 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable et de la jurisprudence française.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils répondent aux conditions légales de la force majeure, les événements échappant au contrôle de la partie concernée et empêchant l’exécution de ses obligations.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque cela est raisonnablement possible.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, dans les conditions prévues par la loi.

Article 31 – Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.

Toute réclamation doit être formulée par écrit et de manière suffisamment précise afin de permettre au Prestataire d’en examiner le bien-fondé et, lorsque cela est possible, d’y apporter une réponse.

L’engagement de discussions amiables ou la formulation d’une réclamation ne suspend pas, sauf accord écrit entre les parties ou disposition légale impérative contraire, les obligations contractuelles, notamment les obligations de paiement arrivées à échéance.

À défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit français applicables aux relations entre professionnels.

Lorsqu’une clause attributive de compétence territoriale est valablement applicable, celle-ci devra être expressément prévue dans le devis ou contrat concerné.

Article 32 – Acceptation des CGV

La signature du devis, contrat ou bon de commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client reconnaît notamment avoir pris connaissance et accepté :

• la nature et le périmètre des prestations souscrites ;

• le montant et les modalités de paiement ;

• la durée d’engagement lorsqu’elle est prévue ;

• les conditions de renouvellement ou de fin du contrat lorsqu’elles sont prévues ;

• les conditions relatives à la maintenance et à l’assistance ;

• les conditions relatives à la formation ;

• la nature globale du forfait de location lorsqu’elle est applicable ;

• les conditions relatives aux prestations supplémentaires ;

• les dispositions relatives aux noms de domaine ;

• les présentes conditions générales dans leur ensemble.

La signature du devis ou contrat vaut également reconnaissance par le Client qu’il a eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant son engagement.